CONDITIONS GÉNÉRALES

Conditions générales

1 GÉNÉRALITÉS

À moins d’un accord écrit explicite d’un Directeur de la Société, toutes les marchandises sont vendues conformément aux conditions générales suivantes et aucun agent ou représentant de la Société n’a le droit de modifier ou d’omettre ces conditions générales, que ce soit dans leur intégralité ou partiellement. Toutes les conditions générales imprimées sur les bons de commande de l’acheteur ne sont contraignantes que dans la mesure où elles ne diffèrent pas des présentes conditions générales et où elles ont été convenues spécifiquement par écrit par un Directeur de la Société.

2 ACCEPTATION ET MODIFICATION DES PRIX

2.1 Les devis fournis par la Société, que ce soit verbalement ou par écrit, ne constituent pas des offres et doivent être acceptés par la Société au moment de la réception de la commande de l’acheteur et aucun contrat ne sera conclu tant que cette acceptation écrite n’a pas été donnée ou tant que la Société n’a pas indiqué son acceptation de l’offre en faisant une livraison ou une livraison partielle des marchandises, dans la mesure où toutes les livraisons sont toujours effectuées conformément aux présentes Conditions générales de vente.
2.2 Tous les prix indiqués ou listés par la Société reposent sur les prix des fournisseurs de la Société ou les coûts estimés de la Société au moment du devis ou du tarif et ils font l’objet d’ajustements avant l’expédition pour couvrir toute augmentation de ces prix ou coûts ou les impôts ou droits qui pourraient être applicables avant la livraison, et ces prix (qui incluent le coût d’emballage des marchandises) sont hors usines et hors TVA ou autre taxe d’accise.
2.3 Lorsque les marchandises seront exportées, la Société se réserve le droit de modifier le prix indiqué pour refléter le taux de change de la devise pertinente en livres sterling

3 LIVRAISON

3.1 La Société fera tous les efforts possibles pour effectuer la livraison à la date indiquée mais les dates de livraison seront uniquement des estimations et ne seront à aucun moment une condition essentielle. La Société ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage quelconque découlant directement ou indirectement de la non-livraison pendant la période estimée ou autrement.
3.2 Les marchandises seront considérées livrées quand elles auront quitté les locaux de la Société et, au moment de la livraison, le risque de destruction, perte ou dommage sera transféré à l’acheteur.
3.3 En cas de livraison échelonnée des marchandises, l’acheteur n’aura pas le droit d’utiliser la livraison intégrale de marchandises défectueuses ou la livraison tardive ou non-livraison de l’une des parties de la commande pour refuser l’intégralité du contrat.
3.4 En cas de manquement de l’acheteur à donner des instructions de livraison dans les 14 jours à compter de la date de notification que les marchandises sont prêtes pour livraison, la Société aura le droit (sans préjudice de tous les autres droits ou recours à sa disposition) (et sans y être obligée) de conserver les marchandises dans tout endroit disponible, aux frais de l’acheteur.
3.5 À moins d’indications contraires, les marchandises doivent être expédiées par voie ferrée ou transport routier à l’adresse au Royaume-Uni qui a été spécifiée par écrit par l’acheteur
Le coût du transport sera facturé à l’acheteur sur la facture des marchandises au moment de l’expédition, à moins d’un accord contraire par écrit.

4 RISQUE ET TITRES DES MARCHANDISES

4.1 Le risque lié aux marchandises est transféré à l’acheteur au moment de la livraison, mais le titre de propriété des marchandises continue d’appartenir à la Société et sera uniquement transmis de la Société à l’acheteur à la réception du paiement intégral par l’acheteur de toutes les sommes dues à la Société par ce dernier, quels qu’en soit la raison. Si les marchandises sont vendues à l’acheteur d’une manière qui transmet à une tierce partie un titre valide des marchandises, alors que ces sommes sont dues comme indiqué ci-dessus, l’acheteur sera le fiduciaire du produit de cette vente ou de la revendication de ce produit, pour la Société, et l’acheteur placera ces produits sur un compte en banque séparé. Les droits de la Société en vertu de cette sous-clause 4.1 seront liés au produit de cette vente. Rien de ce qui figure dans les présentes ne fera de l’acheteur l’agent de la Société aux fins d’une telle sous-vente
4.2 L’acheteur accepte qu’avant le versement de tout paiement intégral, comme indiqué ci-dessus, la Société pourra à tout moment reprendre possession des marchandises et entrer dans les locaux de l’acheteur et en enlever les marchandises (et en disposer comme bon lui semble) et il accepte qu’avant un tel versement, il conservera ces marchandises au titre d’agent fiduciaire et dépositaire et, à cette fin, elles seront séparées et identifiables.
4.3 Si les marchandises deviennent des constituants de ou sont converties en autres produits alors que les sommes sont dues comme indiqué à la clause 4.1 des présentes, la Société sera en possession de et aura le titre de ces autres produits (mais sans frais) comme s’il s’agissait des marchandises et, en conséquence, la présente Clause 4 s’appliquera à ces autres produits, dans la mesure de ce qui est raisonnable, sous réserve du droit de l’acheteur au surplus de tout argent obtenu desdits produits en plus de ceux dus à la Société en vertu des présentes
4.4 Tout droit implicite en vertu duquel l’acheteur pourra vendre les marchandises et transmettre leur titre de propriété à des tierces parties dans le cadre normal de ses activités ou de la fabrication de produits à partir de ces dernières ou vendre ces produits continuera d’être applicable jusqu’à ce que la Société informe l’acheteur du contraire ou jusqu’à ce que l’un des événements suivants se produise :
4.4.1 tout avis communiqué à l’acheteur en vertu duquel un Administrateur judiciaire ou autre Administrateur ou Manager sera ou a été nommé relativement à son activité ou une partie matérielle de cette dernière ou autres biens ou actifs
4.4.2 tout avis communiqué à l’acheteur en vertu duquel une demande de liquidation de l’acheteur sera ou a été présentée à l’acheteur, en vertu de la Section 124 de la Loi de 1986 sur l’insolvabilité ou autrement, ou tout avis communiqué à l’acheteur d’une proposition de résolution de liquidation de l’acheteur (y compris toute telle proposition par l’acheteur)
4.4.3 une décision par l’acheteur de conclure un accord volontaire ou un concordat de redressement ou tout avis communiqué à l’acheteur et/ou l’un de ses créanciers qu’une telle proposition sera ou a été effectuée
4.4.4 l’acheteur n’est plus en mesure de payer ses dettes conformément à la définition de ces dernières dans la Loi de 1986 sur l’insolvabilité
4.4.5 tout avis à l’acheteur qu’il fera l’objet d’une demande d’ordonnance administrative présentée aux tribunaux ou qu’une ordonnance administrative sera obtenue relativement à l’acheteur
et si l’un des ces événements se produit, l’acheteur en informera immédiatement un Directeur de la Société
4.5 Dès réception d’un avis écrit de la Société ou lorsque l’un des événements de la sous-clause 4.4 ci-dessus se produit, le droit implicite qu’a l’acheteur de vendre les biens de la Société sera immédiatement retiré et toutes ces marchandises ou produits qui y sont pertinents seront livrés immédiatement à la Société

5 AVIS DE PERTE OU DOMMAGE

La Société doit être informée par écrit dans un délai de trois jours à compter de la livraison des marchandises en cas de carence ou de dommage, et dans un délai de sept jours à compter de la réception de la facture si les marchandises n’ont pas été livrées, sinon les marchandises seront considérées avoir été acceptées par l’acheteur comme étant en bon état et conformes au contrat

6 PAIEMENT

6.1 Le paiement doit être strictement en espèces, hors tout, avant la date d’échéance figurant sur la facture ou, en l’absence d’une telle date, dans les 30 jours à compter de la date de la facture. Le non-paiement relatif des livraisons ou livraisons partielles en vertu des présentes ou de tout autre contrat entre l’acheteur et la Société donnera à la Société le droit de retarder, suspendre ou annuler les livraisons, dans leur intégralité ou partiellement, à son choix
6.2 Si le paiement n’est pas effectué dans son intégralité avant la date d’échéance, la Société se réserve le droit de facturer des intérêts à l’acheteur au taux de 2 % par an au-dessus du taux de base alors en vigueur de [BARCLAYS] Bank plc sur le solde impayé (ces intérêts courront au jour le jour à compter de la date d’échéance (ainsi qu’après et avant tout jugement))
6.3 Le paiement sera dû que le titre de propriété des marchandises ait ou non été transféré, conformément à la Clause 4 ci-dessus, et la Société pourra (sans préjudice de tout autre droit ou recours) en conséquence entamer une procédure en justice pour obtenir le prix, quand ce dernier sera échu, même si le titre de propriété des biens n’a pas été transféré

7 RESPONSABILITÉ

7.1 L’acheteur inspectera les marchandises au moment de leur livraison. La Société réparera ou remplacera à son choix les défauts des marchandises résultant exclusivement de vices de main d’œuvre ou de matériaux qui sont signalés par écrit à la Société et, dans le cas de tout défaut pouvant être découvert suite à un examen raisonnable, cet avis doit être effectué dans les quatorze jours qui suivent la date de livraison et dans le cas d’un défaut qui ne peut pas être découvert suite à un examen raisonnable, cet avis doit être effectué dans les sept jours suite à la découverte réelle de ce défaut, dans la mesure où :
7.1.1 lesdites obligations de la Société ne porteront pas sur les défauts causés par des dommages intentionnels, un acte de négligence (autrement que par les employés ou agents de la Société), un stockage, une application, un mouvement ou une installation incorrect(es), ou des défauts résultant d’une usure normale ; et
7.1.2 si la Société l’exige et aux frais de l’acheteur, les marchandises seront renvoyées dans un délai de quatorze jours à compter de l’avis du défaut, et elles seront emballées et transportées conformément aux exigences de la Société ; et
7.1.3 les dites obligations de la Société seront de toutes façons uniquement applicables lorsque l’utilisation du produit pertinent n’a pas dépassé la durée de vie utile normale du produit ou, si plus courte, une période maximum de douze mois à compter de la date de livraison.
7.2 Sauf comme indiqué dans les présentes et pour responsabilité en cas de décès ou blessure corporelle résultant d’un acte de négligence de la part de la Société, et sauf en cas de violation des engagements réglementaires implicites de la Société quant au titre, toutes les conditions, déclarations ou garanties explicites ou implicites concernant la description, la qualité ou l’adéquation des marchandises ou autre sont expressément exclues.
7.3 Sauf conformément à la S.2 de la Loi de 1977 sur les Conditions contractuelles injustes (responsabilité pour les décès ou blessures corporelles résultant d’un acte de négligence), la société décline absolument toute responsabilité pour les pertes ou dommages directs, indirects ou conséquents, quelle que soit la façon dont ils se produisent, que l’acheteur pourrait subir relativement aux marchandises fournies en vertu du contrat, que ces marchandises soient fabriquées ou non par la société
7.4 Réglementation de 2013 sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (les « Réglementations ») – Équipements électriques et électroniques non-domestiques
7.4.1 L’acheteur sera responsable des coûts d’enlèvement, traitement, recouvrement et élimination écologique des Produits et Produits remplacés, conformément aux Réglementations.
7.4.2 L’acheteur n’éliminera pas les Produits ou Produits remplacés autrement que conformément aux Réglementations.
7.4.3 L’Acheteur accepte de dédommager et de continuer de dédommager le Vendeur pour et contre toute perte, dommage ou responsabilité (criminelle ou civile) subi et tous les frais et coûts juridiques encourus par le Vendeur suite à une infraction à cette clause.
7.4.4 La Clause 7.4.1 ne sera pas applicable aux produits lorsque les coûts de recyclage DEEE ont été visiblement facturés comme coût séparé sur la facture commerciale de la Société.
7.5 Réglementation de 2013 sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (les « Réglementations ») – Équipements électriques et électroniques domestiques
7.5.1 Les DEEE des foyers privés peuvent être renvoyés au Vendeur gratuitement, un à la fois, sous réserve que ces DEEE sont du type équivalent à, et ont rempli la même fonction que, l’équipement fourni à l’Acheteur par le Vendeur.
7.5.2 Tout DEEE de foyers privés renvoyé au Vendeur par l’Acheteur doit être renvoyé aux frais de l’Acheteur à l’adresse enregistrée du Vendeur.

8 FORCE MAJEURE

La Société décline toute responsabilité envers l’acheteur si la performance du contrat est empêchée ou entravée (en particulier si une date de livraison convenue est retardée) par toute cause quelconque indépendante de la volonté de la Société et en particulier, sans préjudice de la généralité de ce qui précède, en cas de force majeure, guerre, émeute, troubles civils, contrôles gouvernementaux, restrictions ou interdictions ou autre acte du gouvernement ou omission, locale ou nationale, incident, inondation, glissement de terrain, sabotage, accident, grève ou lock-out et elle ne sera pas tenue responsable de toute perte ou dommage en résultant et subis par l’acheteur.

9 NOTICE DE SÉCURITÉ

L’acheteur s’engage auprès de la Société à veiller à la conformité, si raisonnablement pratique, par ses employés, agences, détenteurs de licence et clients, à toutes les instructions données par la Société ou le fabricant aux fins de veiller à ce que les marchandises soient en sécurité et ne posent pas de risque à la santé quand elles sont utilisées correctement et prendra toutes les autres mesures ou précautions qui, compte tenu de la nature des marchandises, sont nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des personnes qui les manipulent ou les éliminent.

10 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société s’efforce de ne pas offrir d’équipement de vente qui est en infraction à des brevets connus et valides ou autres droits de propriété intellectuelle, décline toute responsabilité envers l’acheteur et/ou ses clients pour tous les coûts, dommages ou pertes de bénéfices découlant de l’utilisation ou de la vente de marchandises qui sont en infraction à ou infraction alléguée à tout brevet déposé, conception, droit d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie quelconque.

11 RÉSILIATION

11.1 La Société pourra, par avis à l’acheteur, annuler immédiatement la totalité ou une partie de tout contrat si :
11.1.1 l’acheteur est en infraction à l’une des présentes conditions générales ; ou
11.1.2 l’acheteur est en infraction aux droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient de la Société, de manière quelconque ; ou
11.1.3 l’acheteur dépasse la limite de crédit imposée par la Société ; ou
11.1.4 l’acheteur (étant un individu) fait faillite conformément à la définition de la Loi de 1986 sur l’insolvabilité ou conclut autrement un accord volontaire ou un concordat de redressement ou (étant une société) est en liquidation (volontaire ou obligatoire) ou un syndic ou syndic administratif sera nommé pour une partie ou la totalité de ses actifs ou activités ou fera l’objet d’une demande présentée à la cour en vue de la nomination d’un administrateur.
11.2 La résiliation du contrat de manière quelconque sera sans préjudice des droits de l’une ou l’autre partie accumulés à la date de résiliation.

12 INTERPRÉTATION JURIDIQUE

Tout accord auquel les présentes conditions générales sont applicables sera régi et interprété conformément au droit anglais et tout litige en découlant ou relatif à un tel accord sera déterminé par les tribunaux anglais.

13 PRÉLÈVEMENT ET RENONCIATION

13.1 Si une partie des présentes conditions générales n’est plus efficace pour une raison quelconque, le reste des conditions seront contraignantes pour les parties.
13.2 La négligence ou le manquement de la Société à mettre en vigueur l’une des dispositions des présentes, à tout moment, ne sera pas interprété ou considéré comme un abandon des droits de la Société en vertu des présentes et ce manquement ou cet acte de négligence n’affectera aucunement la validité de la totalité ou d’une partie de ces conditions générales et le droit de la Société à prendre des mesures ultérieures ne sera aucunement affecté.