{"id":48311,"date":"2022-04-01T10:25:08","date_gmt":"2022-04-01T09:25:08","guid":{"rendered":"https:\/\/riteliteportablelighting.co.uk\/conditions-generales\/"},"modified":"2022-04-22T13:01:58","modified_gmt":"2022-04-22T12:01:58","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/riteliteportablelighting.co.uk\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n

1 G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/h3>\n

\u00c0 moins d\u2019un accord \u00e9crit explicite d\u2019un Directeur de la Soci\u00e9t\u00e9, toutes les marchandises sont vendues conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes et aucun agent ou repr\u00e9sentant de la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a le droit de modifier ou d’omettre ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, que ce soit dans leur int\u00e9gralit\u00e9 ou partiellement. Toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales imprim\u00e9es sur les bons de commande de l’acheteur ne sont contraignantes que dans la mesure o\u00f9 elles ne diff\u00e8rent pas des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 convenues sp\u00e9cifiquement par \u00e9crit par un Directeur de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

2 ACCEPTATION ET MODIFICATION DES PRIX<\/h3>\n

2.1 Les devis fournis par la Soci\u00e9t\u00e9, que ce soit verbalement ou par \u00e9crit, ne constituent pas des offres et doivent \u00eatre accept\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 au moment de la r\u00e9ception de la commande de l’acheteur et aucun contrat ne sera conclu tant que cette acceptation \u00e9crite n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e ou tant que la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas indiqu\u00e9 son acceptation de l\u2019offre en faisant une livraison ou une livraison partielle des marchandises, dans la mesure o\u00f9 toutes les livraisons sont toujours effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.
\n2.2 Tous les prix indiqu\u00e9s ou list\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 reposent sur les prix des fournisseurs de la Soci\u00e9t\u00e9 ou les co\u00fbts estim\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9 au moment du devis ou du tarif et ils font l\u2019objet d\u2019ajustements avant l’exp\u00e9dition pour couvrir toute augmentation de ces prix ou co\u00fbts ou les imp\u00f4ts ou droits qui pourraient \u00eatre applicables avant la livraison, et ces prix (qui incluent le co\u00fbt d\u2019emballage des marchandises) sont hors usines et hors TVA ou autre taxe d’accise.
\n2.3 Lorsque les marchandises seront export\u00e9es, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier le prix indiqu\u00e9 pour refl\u00e9ter le taux de change de la devise pertinente en livres sterling<\/p>\n

3 LIVRAISON<\/h3>\n

3.1 La Soci\u00e9t\u00e9 fera tous les efforts possibles pour effectuer la livraison \u00e0 la date indiqu\u00e9e mais les dates de livraison seront uniquement des estimations et ne seront \u00e0 aucun moment une condition essentielle. La Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre tenue responsable de toute perte ou dommage quelconque d\u00e9coulant directement ou indirectement de la non-livraison pendant la p\u00e9riode estim\u00e9e ou autrement.
\n3.2 Les marchandises seront consid\u00e9r\u00e9es livr\u00e9es quand elles auront quitt\u00e9 les locaux de la Soci\u00e9t\u00e9 et, au moment de la livraison, le risque de destruction, perte ou dommage sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acheteur.
\n3.3 En cas de livraison \u00e9chelonn\u00e9e des marchandises, l\u2019acheteur n\u2019aura pas le droit d\u2019utiliser la livraison int\u00e9grale de marchandises d\u00e9fectueuses ou la livraison tardive ou non-livraison de l\u2019une des parties de la commande pour refuser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du contrat.
\n3.4 En cas de manquement de l’acheteur \u00e0 donner des instructions de livraison dans les 14 jours \u00e0 compter de la date de notification que les marchandises sont pr\u00eates pour livraison, la Soci\u00e9t\u00e9 aura le droit (sans pr\u00e9judice de tous les autres droits ou recours \u00e0 sa disposition) (et sans y \u00eatre oblig\u00e9e) de conserver les marchandises dans tout endroit disponible, aux frais de l’acheteur.
\n3.5 \u00c0 moins d\u2019indications contraires, les marchandises doivent \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es par voie ferr\u00e9e ou transport routier \u00e0 l\u2019adresse au Royaume-Uni qui a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9e par \u00e9crit par l’acheteur
\nLe co\u00fbt du transport sera factur\u00e9 \u00e0 l’acheteur sur la facture des marchandises au moment de l’exp\u00e9dition, \u00e0 moins d\u2019un accord contraire par \u00e9crit.<\/p>\n

4 RISQUE ET TITRES DES MARCHANDISES<\/h3>\n

4.1 Le risque li\u00e9 aux marchandises est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acheteur au moment de la livraison, mais le titre de propri\u00e9t\u00e9 des marchandises continue d\u2019appartenir \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 et sera uniquement transmis de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’acheteur \u00e0 la r\u00e9ception du paiement int\u00e9gral par l’acheteur de toutes les sommes dues \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 par ce dernier, quels qu\u2019en soit la raison. Si les marchandises sont vendues \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019une mani\u00e8re qui transmet \u00e0 une tierce partie un titre valide des marchandises, alors que ces sommes sont dues comme indiqu\u00e9 ci-dessus, l’acheteur sera le fiduciaire du produit de cette vente ou de la revendication de ce produit, pour la Soci\u00e9t\u00e9, et l’acheteur placera ces produits sur un compte en banque s\u00e9par\u00e9. Les droits de la Soci\u00e9t\u00e9 en vertu de cette sous-clause 4.1 seront li\u00e9s au produit de cette vente. Rien de ce qui figure dans les pr\u00e9sentes ne fera de l’acheteur l\u2019agent de la Soci\u00e9t\u00e9 aux fins d\u2019une telle sous-vente
\n4.2 L’acheteur accepte qu’avant le versement de tout paiement int\u00e9gral, comme indiqu\u00e9 ci-dessus, la Soci\u00e9t\u00e9 pourra \u00e0 tout moment reprendre possession des marchandises et entrer dans les locaux de l’acheteur et en enlever les marchandises (et en disposer comme bon lui semble) et il accepte qu\u2019avant un tel versement, il conservera ces marchandises au titre d\u2019agent fiduciaire et d\u00e9positaire et, \u00e0 cette fin, elles seront s\u00e9par\u00e9es et identifiables.
\n4.3 Si les marchandises deviennent des constituants de ou sont converties en autres produits alors que les sommes sont dues comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 4.1 des pr\u00e9sentes, la Soci\u00e9t\u00e9 sera en possession de et aura le titre de ces autres produits (mais sans frais) comme s\u2019il s’agissait des marchandises et, en cons\u00e9quence, la pr\u00e9sente Clause 4 s\u2019appliquera \u00e0 ces autres produits, dans la mesure de ce qui est raisonnable, sous r\u00e9serve du droit de l’acheteur au surplus de tout argent obtenu desdits produits en plus de ceux dus \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 en vertu des pr\u00e9sentes
\n4.4 Tout droit implicite en vertu duquel l’acheteur pourra vendre les marchandises et transmettre leur titre de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 des tierces parties dans le cadre normal de ses activit\u00e9s ou de la fabrication de produits \u00e0 partir de ces derni\u00e8res ou vendre ces produits continuera d\u2019\u00eatre applicable jusqu\u2019\u00e0 ce que la Soci\u00e9t\u00e9 informe l’acheteur du contraire ou jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019un des \u00e9v\u00e9nements suivants se produise :
\n4.4.1 tout avis communiqu\u00e9 \u00e0 l’acheteur en vertu duquel un Administrateur judiciaire ou autre Administrateur ou Manager sera ou a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 relativement \u00e0 son activit\u00e9 ou une partie mat\u00e9rielle de cette derni\u00e8re ou autres biens ou actifs
\n4.4.2 tout avis communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur en vertu duquel une demande de liquidation de l’acheteur sera ou a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l’acheteur, en vertu de la Section 124 de la Loi de 1986 sur l\u2019insolvabilit\u00e9 ou autrement, ou tout avis communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019une proposition de r\u00e9solution de liquidation de l’acheteur (y compris toute telle proposition par l’acheteur)
\n4.4.3 une d\u00e9cision par l’acheteur de conclure un accord volontaire ou un concordat de redressement ou tout avis communiqu\u00e9 \u00e0 l’acheteur et\/ou l\u2019un de ses cr\u00e9anciers qu\u2019une telle proposition sera ou a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e
\n4.4.4 l’acheteur n’est plus en mesure de payer ses dettes conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition de ces derni\u00e8res dans la Loi de 1986 sur l\u2019insolvabilit\u00e9
\n4.4.5 tout avis \u00e0 l’acheteur qu\u2019il fera l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019ordonnance administrative pr\u00e9sent\u00e9e aux tribunaux ou qu\u2019une ordonnance administrative sera obtenue relativement \u00e0 l\u2019acheteur
\net si l\u2019un des ces \u00e9v\u00e9nements se produit, l’acheteur en informera imm\u00e9diatement un Directeur de la Soci\u00e9t\u00e9
\n4.5 D\u00e8s r\u00e9ception d\u2019un avis \u00e9crit de la Soci\u00e9t\u00e9 ou lorsque l\u2019un des \u00e9v\u00e9nements de la sous-clause 4.4 ci-dessus se produit, le droit implicite qu\u2019a l’acheteur de vendre les biens de la Soci\u00e9t\u00e9 sera imm\u00e9diatement retir\u00e9 et toutes ces marchandises ou produits qui y sont pertinents seront livr\u00e9s imm\u00e9diatement \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

5 AVIS DE PERTE OU DOMMAGE<\/h3>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9e par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de la livraison des marchandises en cas de carence ou de dommage, et dans un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture si les marchandises n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es, sinon les marchandises seront consid\u00e9r\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par l’acheteur comme \u00e9tant en bon \u00e9tat et conformes au contrat<\/p>\n

6 PAIEMENT<\/h3>\n

6.1 Le paiement doit \u00eatre strictement en esp\u00e8ces, hors tout, avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance figurant sur la facture ou, en l\u2019absence d\u2019une telle date, dans les 30 jours \u00e0 compter de la date de la facture. Le non-paiement relatif des livraisons ou livraisons partielles en vertu des pr\u00e9sentes ou de tout autre contrat entre l’acheteur et la Soci\u00e9t\u00e9 donnera \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 le droit de retarder, suspendre ou annuler les livraisons, dans leur int\u00e9gralit\u00e9 ou partiellement, \u00e0 son choix
\n6.2 Si le paiement n’est pas effectu\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9 avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de facturer des int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019acheteur au taux de 2 % par an au-dessus du taux de base alors en vigueur de [BARCLAYS] Bank plc sur le solde impay\u00e9 (ces int\u00e9r\u00eats courront au jour le jour \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance (ainsi qu’apr\u00e8s et avant tout jugement))
\n6.3 Le paiement sera d\u00fb que le titre de propri\u00e9t\u00e9 des marchandises ait ou non \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la Clause 4 ci-dessus, et la Soci\u00e9t\u00e9 pourra (sans pr\u00e9judice de tout autre droit ou recours) en cons\u00e9quence entamer une proc\u00e9dure en justice pour obtenir le prix, quand ce dernier sera \u00e9chu, m\u00eame si le titre de propri\u00e9t\u00e9 des biens n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9<\/p>\n

7 RESPONSABILIT\u00c9<\/h3>\n

7.1 L\u2019acheteur inspectera les marchandises au moment de leur livraison. La Soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9parera ou remplacera \u00e0 son choix les d\u00e9fauts des marchandises r\u00e9sultant exclusivement de vices de main d\u2019\u0153uvre ou de mat\u00e9riaux qui sont signal\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 et, dans le cas de tout d\u00e9faut pouvant \u00eatre d\u00e9couvert suite \u00e0 un examen raisonnable, cet avis doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les quatorze jours qui suivent la date de livraison et dans le cas d\u2019un d\u00e9faut qui ne peut pas \u00eatre d\u00e9couvert suite \u00e0 un examen raisonnable, cet avis doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les sept jours suite \u00e0 la d\u00e9couverte r\u00e9elle de ce d\u00e9faut, dans la mesure o\u00f9 :
\n7.1.1 lesdites obligations de la Soci\u00e9t\u00e9 ne porteront pas sur les d\u00e9fauts caus\u00e9s par des dommages intentionnels, un acte de n\u00e9gligence (autrement que par les employ\u00e9s ou agents de la Soci\u00e9t\u00e9), un stockage, une application, un mouvement ou une installation incorrect(es), ou des d\u00e9fauts r\u00e9sultant d\u2019une usure normale ; et
\n7.1.2 si la Soci\u00e9t\u00e9 l’exige et aux frais de l’acheteur, les marchandises seront renvoy\u00e9es dans un d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de l’avis du d\u00e9faut, et elles seront emball\u00e9es et transport\u00e9es conform\u00e9ment aux exigences de la Soci\u00e9t\u00e9 ; et
\n7.1.3 les dites obligations de la Soci\u00e9t\u00e9 seront de toutes fa\u00e7ons uniquement applicables lorsque l\u2019utilisation du produit pertinent n\u2019a pas d\u00e9pass\u00e9 la dur\u00e9e de vie utile normale du produit ou, si plus courte, une p\u00e9riode maximum de douze mois \u00e0 compter de la date de livraison.
\n7.2 Sauf comme indiqu\u00e9 dans les pr\u00e9sentes et pour responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s ou blessure corporelle r\u00e9sultant d\u2019un acte de n\u00e9gligence de la part de la Soci\u00e9t\u00e9, et sauf en cas de violation des engagements r\u00e9glementaires implicites de la Soci\u00e9t\u00e9 quant au titre, toutes les conditions, d\u00e9clarations ou garanties explicites ou implicites concernant la description, la qualit\u00e9 ou l’ad\u00e9quation des marchandises ou autre sont express\u00e9ment exclues.
\n7.3 Sauf conform\u00e9ment \u00e0 la S.2 de la Loi de 1977 sur les Conditions contractuelles injustes (responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9c\u00e8s ou blessures corporelles r\u00e9sultant d\u2019un acte de n\u00e9gligence), la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cline absolument toute responsabilit\u00e9 pour les pertes ou dommages directs, indirects ou cons\u00e9quents, quelle que soit la fa\u00e7on dont ils se produisent, que l\u2019acheteur pourrait subir relativement aux marchandises fournies en vertu du contrat, que ces marchandises soient fabriqu\u00e9es ou non par la soci\u00e9t\u00e9
\n7.4 R\u00e9glementation de 2013 sur les d\u00e9chets d\u2019\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (les \u00ab\u00a0R\u00e9glementations\u00a0\u00bb) – \u00c9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques non-domestiques
\n7.4.1 L\u2019acheteur sera responsable des co\u00fbts d\u2019enl\u00e8vement, traitement, recouvrement et \u00e9limination \u00e9cologique des Produits et Produits remplac\u00e9s, conform\u00e9ment aux R\u00e9glementations.
\n7.4.2 L\u2019acheteur n\u2019\u00e9liminera pas les Produits ou Produits remplac\u00e9s autrement que conform\u00e9ment aux R\u00e9glementations.
\n7.4.3 L\u2019Acheteur accepte de d\u00e9dommager et de continuer de d\u00e9dommager le Vendeur pour et contre toute perte, dommage ou responsabilit\u00e9 (criminelle ou civile) subi et tous les frais et co\u00fbts juridiques encourus par le Vendeur suite \u00e0 une infraction \u00e0 cette clause.
\n7.4.4 La Clause 7.4.1 ne sera pas applicable aux produits lorsque les co\u00fbts de recyclage DEEE ont \u00e9t\u00e9 visiblement factur\u00e9s comme co\u00fbt s\u00e9par\u00e9 sur la facture commerciale de la Soci\u00e9t\u00e9.
\n7.5 R\u00e9glementation de 2013 sur les d\u00e9chets d\u2019\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (les \u00ab\u00a0R\u00e9glementations\u00a0\u00bb) – \u00c9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques domestiques
\n7.5.1 Les DEEE des foyers priv\u00e9s peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s au Vendeur gratuitement, un \u00e0 la fois, sous r\u00e9serve que ces DEEE sont du type \u00e9quivalent \u00e0, et ont rempli la m\u00eame fonction que, l’\u00e9quipement fourni \u00e0 l\u2019Acheteur par le Vendeur.
\n7.5.2 Tout DEEE de foyers priv\u00e9s renvoy\u00e9 au Vendeur par l\u2019Acheteur doit \u00eatre renvoy\u00e9 aux frais de l\u2019Acheteur \u00e0 l’adresse enregistr\u00e9e du Vendeur.<\/p>\n

8 FORCE MAJEURE<\/h3>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 envers l’acheteur si la performance du contrat est emp\u00each\u00e9e ou entrav\u00e9e (en particulier si une date de livraison convenue est retard\u00e9e) par toute cause quelconque ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 et en particulier, sans pr\u00e9judice de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, en cas de force majeure, guerre, \u00e9meute, troubles civils, contr\u00f4les gouvernementaux, restrictions ou interdictions ou autre acte du gouvernement ou omission, locale ou nationale, incident, inondation, glissement de terrain, sabotage, accident, gr\u00e8ve ou lock-out et elle ne sera pas tenue responsable de toute perte ou dommage en r\u00e9sultant et subis par l\u2019acheteur.<\/p>\n

9 NOTICE DE S\u00c9CURIT\u00c9<\/h3>\n

L\u2019acheteur s\u2019engage aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 la conformit\u00e9, si raisonnablement pratique, par ses employ\u00e9s, agences, d\u00e9tenteurs de licence et clients, \u00e0 toutes les instructions donn\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 ou le fabricant aux fins de veiller \u00e0 ce que les marchandises soient en s\u00e9curit\u00e9 et ne posent pas de risque \u00e0 la sant\u00e9 quand elles sont utilis\u00e9es correctement et prendra toutes les autres mesures ou pr\u00e9cautions qui, compte tenu de la nature des marchandises, sont n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui les manipulent ou les \u00e9liminent.<\/p>\n

10 DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h3>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019efforce de ne pas offrir d\u2019\u00e9quipement de vente qui est en infraction \u00e0 des brevets connus et valides ou autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 envers l\u2019acheteur et\/ou ses clients pour tous les co\u00fbts, dommages ou pertes de b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9coulant de l\u2019utilisation ou de la vente de marchandises qui sont en infraction \u00e0 ou infraction all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 tout brevet d\u00e9pos\u00e9, conception, droit d’auteur ou autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019une tierce partie quelconque.<\/p>\n

11 R\u00c9SILIATION<\/h3>\n

11.1 La Soci\u00e9t\u00e9 pourra, par avis \u00e0 l’acheteur, annuler imm\u00e9diatement la totalit\u00e9 ou une partie de tout contrat si :
\n11.1.1 l’acheteur est en infraction \u00e0 l\u2019une des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ; ou
\n11.1.2 l’acheteur est en infraction aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle quels qu\u2019ils soient de la Soci\u00e9t\u00e9, de mani\u00e8re quelconque ; ou
\n11.1.3 l\u2019acheteur d\u00e9passe la limite de cr\u00e9dit impos\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 ; ou
\n11.1.4 l\u2019acheteur (\u00e9tant un individu) fait faillite conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition de la Loi de 1986 sur l\u2019insolvabilit\u00e9 ou conclut autrement un accord volontaire ou un concordat de redressement ou (\u00e9tant une soci\u00e9t\u00e9) est en liquidation (volontaire ou obligatoire) ou un syndic ou syndic administratif sera nomm\u00e9 pour une partie ou la totalit\u00e9 de ses actifs ou activit\u00e9s ou fera l\u2019objet d\u2019une demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la cour en vue de la nomination d\u2019un administrateur.
\n11.2 La r\u00e9siliation du contrat de mani\u00e8re quelconque sera sans pr\u00e9judice des droits de l\u2019une ou l\u2019autre partie accumul\u00e9s \u00e0 la date de r\u00e9siliation.<\/p>\n

12 INTERPR\u00c9TATION JURIDIQUE<\/h3>\n

Tout accord auquel les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables sera r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment au droit anglais et tout litige en d\u00e9coulant ou relatif \u00e0 un tel accord sera d\u00e9termin\u00e9 par les tribunaux anglais.<\/p>\n

13 PR\u00c9L\u00c8VEMENT ET RENONCIATION<\/h3>\n

13.1 Si une partie des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n’est plus efficace pour une raison quelconque, le reste des conditions seront contraignantes pour les parties.
\n13.2 La n\u00e9gligence ou le manquement de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en vigueur l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes, \u00e0 tout moment, ne sera pas interpr\u00e9t\u00e9 ou consid\u00e9r\u00e9 comme un abandon des droits de la Soci\u00e9t\u00e9 en vertu des pr\u00e9sentes et ce manquement ou cet acte de n\u00e9gligence n\u2019affectera aucunement la validit\u00e9 de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales et le droit de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 prendre des mesures ult\u00e9rieures ne sera aucunement affect\u00e9.<\/p>\n<\/div>

<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-48311","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nCONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES - Ritelite Portable Lighting<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Ritelite\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/riteliteportablelighting.co.uk\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES - Ritelite Portable Lighting\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Ritelite\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/riteliteportablelighting.co.uk\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ritelite Portable Lighting\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/ritelitesystems\/\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-04-22T12:01:58+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/riteliteportablelighting.co.uk\/wp-content\/uploads\/2019\/04\/RPL-Logo-Black-300px.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"300\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"76\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@Ritelitesystems\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/riteliteportablelighting.co.uk\\\/fr\\\/conditions-generales\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/riteliteportablelighting.co.uk\\\/fr\\\/conditions-generales\\\/\",\"name\":\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES - 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